Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la valeur juridique des règlements disponibles sur le site?
La Municipalité de Saint-Simon-les-Mines fournit gracieusement la version électronique de plusieurs de ses règlements, ou la codification administrative de ceux-ci, sur son site Internet et ce, à titre informatif seulement. Seules les copies certifiées conformes par la direction générale ont un caractère officiel. La Municipalité décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou à l’interprétation des règlements publiés.
Qu’est-ce qu’un règlement municipal?
Comment puis-je obtenir un exemplaire d’un règlement certifié conforme?
Vous pouvez en obtenir l’exemplaire d’un règlement certifié conforme en vous adressant auBureau Municipal. Un frais pour la reprographie de 0,36 $ par page, sous réserve du montant maximal de 35 $ prévu dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, vous sera exigé.
Qu’en est-il des résumés de vos règlements?
La Municipalité de Saint-Simon-les-Mines fournit des résumés de certains règlements afin de faciliter leur consultation. Ces résumés ne doivent être en aucun temps interprétés comme une opinion juridique et n’ont aucune valeur officielle. Pour de plus amples informations quant à l’interprétation d’un règlement, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.
Puis-je obtenir une traduction de vos règlements en langue anglaise?
La version anglaise de nos règlements municipaux n’est pas disponible compte tenu notamment du statut juridique de la Municipalité et de la Charte de la langue française, LRQ c. C-11.
Les règlements disponibles sur votre site Internet reflètent-ils l’ensemble des règlements de la Municipalité de Saint-Simon-les-Mines?
Non. Il vous est toutefois possible de vous adresser au Bureau Municipal si vous désirez un exemplaire d’un règlement non disponible sur notre site Internet.
De quelle manière puis-je repérer un règlement?
Les règlements sont classés en ordre numérique selon leur ordre d’adoption.
À quelle fréquence vos règlements sont-ils mis à jour?
Les règlements municipaux qui ont fait l’objet d’une modification sont mis à jour dans les meilleurs délais par la préparation d’une codification administrative. En cas de doute sur la mise à jour d’un règlement, veuillez vous adresser à la direction générale de la municipalité.
Que signifie l’expression « codification administrative » d’un règlement?
La codification administrative d’un règlement est une version non officielle de celui-ci où toutes les modifications apportées au règlement y ont été intégrées afin d’en faciliter la lecture. Les codifications administratives des règlements ne remplacent pas le texte officiel. Par conséquent, la Municipalité ne garantit pas que ces versions soient exactes, complètes et, en tout temps, à jour. La Municipalité n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les codifications administratives disponibles sur le présent site.
Que signifie l’expression « RMH »?
Le sigle « RMH » signifie « règlements municipaux harmonisés ». À la demande de la Sûreté du Québec, les municipalités de la MRC de Beauce-Sartigan ont adopté des règlements municipaux harmonisés (RMH) sur certains sujets. Chacun de ces règlements comprend une partie commune à toutes les municipalités de manière à en permettre l’application par la Sûreté du Québec. Ces règlements peuvent également comprendre des dispositions particulières dont l’application relève alors de chacune des municipalités en cause.
