Règlements

Lois & règlements

 
La Municipalité de Saint-Simon-les-Mines fournit gracieusement la version électronique de plusieurs de ses règlements, ou la codification administrative de ceux-ci, sur son site Internet et ce, à titre informatif seulement. Seules les copies certifiées conformes par la direction générale ont un caractère officiel. La Municipalité décline toute responsabilité quant à l'utilisationou à l'interprétation des règlements publiés
 
-Voir la section FAQ pour plus de détails-

Lois et règlements fédéraux

Le gouvernement fédédal possède les domaines de compétence suivant :

  • La défense nationale
  • Les affaires étrangères
  • L’assurance-emploi
  • Les banques
  • Les taxes et impôts fédéraux
  • La poste
  • Les pêches
  • Le transport des marchandises, les chemins de fer, le téléphone et les pipelines
  • Les droits et territoires autochtones
  • Le droit criminel
  • Les transports (aviation, transport maritime et ferroviaire)
 
La Municipalité doit donc se soumettre à ces lois le cas échéant. L'application de ces dernières relèvent bien souvent d'entité gouvernementale (ex: Poste Canada, ARC, Transport Canada, ...)
 
L'ensemble des textes de lois fédéraux sont disponibles à l'adresse suivante :
​http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/

Lois et réglements provinciaux

Le gouvernement provincial possède les domaines de compétence suivant :
  • L'enseignement
  • La santé et les services sociaux
  • Les ressources naturelles
  • Le droit de propriété et les droits civils
  • les cours provinciales et municipales;
  • les institutions locales (municipales);l
  • Les transports (routes provinciales, immatriculation des véhicules et octroi des permis de conduire).
 
​La Municipalité doit donc se soumettre à ces lois le cas échéant. L'application de ces dernières relèvent de plusieurs entitées qui sont clairement définies dans les textes de lois, il peut s'agir par conséquent d'une municipalité, d'une commission, d'un ministère, d'une régie, d'un tribunal et même d'une municipalité régionale de comté.
 
L'ensemble des textes de lois provinciaux sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php

Règlements de la MRC Beauce-Sartigan

La Municipalité Régionale de Comté possède les domaines de compétence suivant :
 
  • Aménagement du territoire
  • Confection de rôles d'évaluation; vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
  • Élaboration du plan de gestion des matières résiduelles et du schéma de couverture de risques en sécurité incendie
  • Mise sur pied et soutien des centres locaux de développement
  • Autres compétences acquises par réglèment
 
​La Municipalité doit donc se soumettre à ces lois le cas échéant. L'application de ces dernières relèvent de la municipalité locale et/ou la municipalité régionale de comté.
 
Les règlements de la MRC qui sont aussi ceux de la Municipalité sont appelés Règlements Municipaux Hamonisés (RMH).

Foire aux questions (FAQ)

1. Quelle est la valeur juridique des règlements disponibles sur le site?
 
La Municipalité de Saint-Simon-les-Mines fournit gracieusement la version électronique de plusieurs de ses règlements, ou la codification administrative de ceux-ci, sur son site Internet et ce, à titre informatif seulement. Seules les copies certifiées conformes par la direction générale ont un caractère officiel. La Municipalité  décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des règlements publiés.
 
 
2. Qu’est-ce qu’un règlement municipal?
 
La définition suivante est inspirée de l’ouvrage « Droit municipal : principes généraux et contentieux »paru aux éditions CCH :
Un règlement municipal est la façon pour une municipalité de mettre en application un pouvoir de nature législative conféré par le Parlement du Québec. Le règlement est un acte normatif, habituellement de caractère général et impersonnel. Il a force de loi sur le territoire de la municipalité.
 
 
3. Comment puis-je obtenir un exemplaire d’un règlement certifié conforme?
 
Vous pouvez en obtenir l’exemplaire d’un règlement certifié conforme en vous adressant auBureau Municipal. Un frais pour la reprographie de 0,36 $ par page, sous réserve du montant maximal de 35 $ prévu dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, vous sera exigé.
 
 
4. Qu’en est-il des résumés de vos règlements?
 
La Municipalité de Saint-Simon-les-Mines fournit des résumés de certains règlements afin de faciliter leur consultation. Ces résumés ne doivent être en aucun temps interprétés comme une opinion juridique et n’ont aucune valeur officielle. Pour de plus amples informations quant à l’interprétation d’un règlement, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.
 
 
5. Puis-je obtenir une traduction de vos règlements en langue anglaise?
 
La version anglaise de nos règlements municipaux n’est pas disponible compte tenu notamment du statut juridique de la Municipalité et de la Charte de la langue française, LRQ c. C-11. 
 
 
6. Les règlements disponibles sur votre site Internet reflètent-ils l’ensemble des
règlements de la Municipalité de Saint-Simon-les-Mines?
 
Non. Il vous est toutefois possible de vous adresser au Bureau Municipal si vous désirez un exemplaire d’un règlement non disponible sur notre site Internet.
 
 
7. De quelle manière puis-je repérer un règlement?
 
Les règlements sont classés en ordre alphabétique selon le premier mot-clé de leur titre. Ainsi, à titre d’exemple, le règlement sur le zonage est classé sous la lettre « Z ».
 
 
8. À quelle fréquence vos règlements sont-ils mis à jour?
 
Les règlements municipaux qui ont fait l’objet d’une modification sont mis à jour dans les meilleurs délais par la préparation d’une codification administrative. En cas de doute sur la mise à jour d’un règlement, veuillez vous adresser à la direction générale de la municipalité..
 
 
9. Que signifie l’expression « codification administrative » d’un règlement?
 
La codification administrative d’un règlement est une version non officielle de celui-ci où toutes les modifications apportées au règlement y ont été intégrées afin d’en faciliter la lecture. Les codifications administratives des règlements ne remplacent pas le texte officiel. Par conséquent, la Municipalité ne garantit pas que ces versions soient exactes, complètes et, en tout temps, à jour. La Municipalité n'assume aucune responsabilité quant aux différences qu'il peut y avoir entre le texte officiel et les codifications administratives disponibles sur le présent site.
 
 
10. Que signifie l’expression « RMH »?
 
Le sigle « RMH » signifie « règlements municipaux harmonisés ». À la demande de la Sûreté du Québec, les municipalités de la MRC de Beauce-Sartigan ont adopté des règlements municipaux harmonisés (RMH) sur certains sujets. Chacun de ces règlements comprend une partie commune à toutes les municipalités de manière à en permettre l’application par la Sûreté du Québec. Ces règlements peuvent également comprendre des dispositions particulières dont l’application relève alors de chacune des municipalités en cause.
 
-31-
Écrivez-nous...
Loading...